Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 6
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans celui du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat. Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis conjointement par Electricité de France et par les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés.
[…] cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ; que, d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article […] 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que « la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier ».
Lire la suite…Par ailleurs, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que « la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, lui-même qualifié de contrat administratif par la loi du 12 juillet 2010. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de tels litiges (cf.
Lire la suite…[…] Il est même intéressant d'aller plus loin dans la démonstration. En page 3 de ses écritures, ERDF vise l'article 5 du décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'Z pour rappeler que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au A. Ceci signifie clairement deux choses:
[…] Que l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dispose que 'la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau' ;
[…] L'affaire a été débattue le 05 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] que d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement, il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conféré à ce dernier ne s'étend pas au contrat de raccordement ; que par suite, celui-ci, conclu entre deux personnes de droit privé, constitue un contrat de droit privé ;
conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. […] La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau » ; que en son article 8, « des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie (…) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. […] 88 III-3° de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, […]
Lire la suite…