Entrée en vigueur le 12 mai 2001
Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 21 mai 2003, 235836, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] dont le siège est Domaine de Monplaisir à Narbonne (11100) et l'ASSOCIATION HESPUL, dont le siège est Les Nioules aux Sauvages (69170), représentée par sa présidente ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 er , 4, 6 et 10 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la motivation du service public de l'électricité ;
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