Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Article 8 du Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 - art. 1
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3° La durée du contrat ;
4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Commentaires • 10
D'une part, aucune règle ni aucun principe, notamment ni l'article L. 314-4 du code de l'énergie ni l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, n'exige en droit interne qu'un tel arrêté tarifaire soit motivé. […]
Lire la suite…[…] Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment […] son article 8 ; Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du XX ;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Par conséquent, c'est à la lumière de la jurisprudence portant tant sur les mécanismes accordés de manière indirecte, moyennant la création de fonds ou d'organismes chargés de la gestion des flux susceptibles de constituer une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE ( 5 ), que sur les mesures d'aide financées moyennant des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires ( 6 ) que la Cour doit répondre à la question posée. […] En fait, ces montants ne quittaient jamais le secteur privé ( 8 ). […] ( 20 ) Voir, entre autres, arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post (C-399/08 P, Rec. p. […]
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Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17504
[…] Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations est, selon l'article 8 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis du conseil supérieur de l'énergie (« CSE ''), au sein duquel siège ERDF, et de la commission de régulation de l'énergie (« CRE '').
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Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] le producteur qui conclut un tel contrat est tenu, en application de l'article 4 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, de vendre la totalité de sa production à EDF (ou au distributeur non nationalisé exploitant le réseau auquel il est raccordé). […] 3
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