Article 34 du Décret n°2001-532 du 20 juin 2001
Article 33
Article 35

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-16.433, Publié au bulletinCassation

Il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu, s'applique aux demandes de prise en charge de l'accident initial, […] l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 411-1 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, ensembles les articles 1 er , 21 et 22 de la Loi n° 200-321 du 12 avril 2000, ainsi que les articles 34 à 45 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001.

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