Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 09/11634Confirmation
[…] La procédure d'autorisation préalable est régie par les articles L 315-2 et R 165-23 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement de l'article 116 de la loi numéro 2007- 1786 du 19 décembre 2007 et de l'article 39 du décret numéro 2001-532 du 20 juin 2001 rédigé en ces termes :
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