Article 4 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Article 4 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 5

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 - art. 1

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 - art. 1

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