Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2004 |
Commentaires • 3
Décisions • 7
Annulation —
[…] la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 15, 17 et 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] — le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République et le décret n° 2001-1148 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
Rejet —
[…] — que la décision contestée est entachée d'une méconnaissance des articles 19 et 32 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents de l'Etat ; […] Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12,
1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ;
2° Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1°, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;
3° Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale,
une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué chargé des affaires européennes, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, le secrétaire d'Etat au tourisme, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre des relations avec le Parlement,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Charles Josselin
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Jacques Floch
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Kunstler
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
Michel Duffour
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët