Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2007, n° 07/00191
[…] “Je jure de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées, les faits ou les renseignements dont j'aurais connaissance à l'occasion de mes missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication, et en général les procédés de fabrication dont je pourrais prendre connaissance.” Du second serment prêté par elle dans les termes suivants en application de l'article 2 du Décret N°2002-509 du 08 avril 2002, “Je jure de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui me sont confiées en application des dispositions de l'article L 227-9 du code de l'action sociale et des familles” LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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