Article 1 du Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Article 1 du Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 28 avril 2002

L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17

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