Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.