Article 1 du Décret n°2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Version31 août 2001
Entrée en vigueur le 31 août 2001
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2001 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.