Article 12 du Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

Article 12 du Décret n°2002-501 du 11 avril 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 4

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1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 février 2004, 247366, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ciaprès : d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. […]

2. Tribunal administratif de Rouen, 19 juin 2012, n° 0903110Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (…) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. […]

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2015, n° 1300435Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2015 rouvrant l'instruction de la présente affaire en application des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […]

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