Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2021 |
Commentaires • 30
Décisions • 34
Rejet —
[…] qu'en application des articles 38-IV de l'annexe III au code général des impôts et 32 de l'annexe IV au même code, la société a déposé ses déclarations professionnelles de résultats et de chiffre d'affaires dans le Var, auprès du centre des impôts de Toulon dont dépend territorialement l'immeuble situé à La Valette ; que l'article 1 er -II du décret du 12 septembre 1996 lie, en matière de contrôle, la compétence territoriale des agents au lieu de dépôt des déclarations, actes ou documents, […] Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Rejet —
Il résulte des termes mêmes des dispositions du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 que le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne dispose que du pouvoir d'émettre une proposition dénuée de caractère contraignant à l'égard des services du ministère lorsqu'une réclamation lui paraît fondée. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 avril 2002 : Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. […]
—
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu la clôture de la procédure en date du 10 septembre 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.