Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article L 213-5 du C. just. adm., issu de l'article 5 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. […]
Lire la suite…La médiation Le Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002 dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article 3 dudit décret dispose que toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (…) » ; qu'il n'appartient qu'à l'administration, et non au juge administratif, de statuer sur une demande gracieuse de remise ou de modération d'impôt présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées ; […]
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article L 213-5 du C. just. adm., issu de l'article 5 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. […]
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