Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Recours au mode alternatif de règlement des litiges : la médiation fiscale
Sylvain Humbert ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Il a été institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 i . Comme indiqué ci-dessus, il s'agit d'un médiateur institutionnel, appartenant au cercle des médiateurs de services au public. D. n° 2002-612, 26 avr. 2002, instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : JO 28 avr. 2002, n° 100. Le médiateur de « Bercy » est gratuit pour les usagers qui le saisissent. En application de l'article 2 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié, le médiateur est nommé pour 3 ans par arrêté du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. …
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