Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, […] codifié à l'article L 213-5 du C. just. adm., autorise les parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle, à organiser une mission de médiation ou à demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une telle mission. […] Dans une réponse du 07/03/2019, (Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1255), […]
Lire la suite…La médiation Le Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002 dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre et reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. […] L'article 3 dudit décret dispose que toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : « Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, […]
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur Le médiateur est institué par le décret no 2002-612 du 26 avril 2002, dont l'article 1er dispose qu'un médiateur du ministère de l'Économie, […] codifié à l'article L 213-5 du C. just. adm., autorise les parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle, à organiser une mission de médiation ou à demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une telle mission. […] Dans une réponse du 07/03/2019, (Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1255), […]
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