Article 4 du Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article 4 du Décret n°2002-756 du 2 mai 2002

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 5 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024 - art. 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).