Article 1 du Décret n°2002-606 du 24 avril 2002

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 0805315Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 152,80 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17-5 du décret n° 94-262 du 1 er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture dans sa rédaction issue du décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 : « Lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 er du présent décret, après avoir exercé à l'étranger des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur de niveau au moins égal, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, […]

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