Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2009, n° 0704602Rejet
[…] — que la décision a été prise en violation de l'article 12 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 car l'avis rendu par la commission des agents de la fédération française de rugby ne comporte pas le nom des participants ;
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 novembre 2012, 10VE00289, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – que la décision de la fédération méconnaît les dispositions des articles 3 et 12 du décret n°2002-649 du 29 avril 2002, entendu comme les articles R. 222-3 et R. 222-14 du code du sport, dès lors qu'il n'est pas précisé la qualité des membres composant la commission qui doit être consultée dans le cadre d'un refus de renouvellement de licence d'agent sportif ; […] Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 ;
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