Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.
[…] Il soutient : — que la décision a été prise en violation de l'article 12 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 car l'avis rendu par la commission des agents de la fédération française de rugby ne comporte pas le nom des participants ; — que la décision a été prise en violation de l'article 16 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 car une décision devait être prise avant l'expiration du délai de 2 mois prévu par ce texte ; — que la fédération française de rugby a fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts ; — qu'elle a commis une erreur de droit en se fondant sur une absence totale d'activité ;
[…] – que cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 16 du décret n°2002-649 du 29 avril 2002, entendu comme l'article R. 222-18 du code du sport, dès lors que cette décision a été notifiée après le délai de deux mois prévu par ce texte ; […] Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 ;