Entrée en vigueur le 10 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1343 du 6 novembre 2014 - art. 1
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.
Le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base.
[…] Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion destinée à compenser les contraintes particulières résultant de l'obligation qui leur incombe d'assurer un service continu de jour, de nuit, […]
[…] 2°) de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001,
[…] Vu le décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion destinée à compenser les contraintes particulières résultant de l'obligation qui leur incombe d'assurer un service continu de jour, de nuit, […]