Entrée en vigueur le 10 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1343 du 6 novembre 2014 - art. 2
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité.
Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service. Le montant plafond de l'indemnité allouée à un agent est fixé annuellement à 23 % du traitement brut pour les agents techniques et 30 % du traitement brut pour les techniciens de l'environnement.
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 4 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;
[…] Vu le décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité. […]