Article 13 du Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001
Article 12Article 14
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001
Article 13 du Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielleAbrogé
Version1 janvier 2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il n'est pas fixé de durée minimale pour le congé pour convenances personnelles.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :
Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 1
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NOTA
Décret 2001-1336 du 28 décembre 2001 art. 27 : Les articles 7,8,13,14,16 et 17 ne peuvent être modifiés par décret simple.