Article 3 du Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
Article 4
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
Article 3 du Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Version1 janvier 2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.