Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
[…] 36-06-02-01-01 […] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] 36-06-02-01-01 […] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] 36-06-02-01-01 […] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, […] cet article du statut général précisant cependant que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ». […] Ce principe général était décliné pour les fonctionnaires d'Etat à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 confiant le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires au chef de service. […] Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, […]
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