Article 2 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Article 2 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-682 du 29 avril 2002 art. 22 : Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 de ce décret et au plus tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions des articles 11 à 21 du présent décret entrent en vigueur un an après celles des articles 1er à 10.

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Décisions • 65

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1. Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2012, n° 1119498Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 ; […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2014, n° 1004839Rejet

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 avril 2008, n° 0502336Annulation

[…] — que l'appréciation qui accompagne sa note proposée pour l'année 2004/2005 est manifestement incohérente ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 ; […]

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