Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
[…] 4. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]
[…] 4. de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;
[…] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé en date du 29 avril 2002 : « Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier » ;