Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Ce texte a engendré une inégalité de traitement entre les agents promus en catégorie A après le 1er janvier 2007 et ceux promus en 2006 qui ont eu un reclassement moins favorable à celui qui aurait été le leur s'ils avaient été reclassés selon les dispositions de l'article 5 du décret précité. […] n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. […] S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, […]
Lire la suite…S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, la valeur professionnelle des agents est un élément déterminant de l'avancement de grade. Il est vrai cependant que les conditions d'ancienneté requises des candidats à l'avancement de grade fixées par certains statuts particuliers peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 1er janvier 2007.
Lire la suite…[…] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
L'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifie avantageusement les règles d'accès au grade d'inspecteur, des contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007. […] Pour les agents promus avant le 1er janvier 2007, cette disposition est préjudiciable en matière de rémunération mais également de mutation et de promotion ; elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. […] S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, […]
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