Entrée en vigueur le 8 mars 2001
Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Toutefois, l'article 27 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002.
[…] 3°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X excipe de l'illégalité de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 8 septembre 2001, en soutenant que ces dispositions contreviennent au principe d'égalité entre les candidats à un marché public ; que, […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics : "Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics : « Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, […] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
[…] Par une lettre du 23 février 2013, le 92 e Régiment d'infanterie entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 code de la consommation relatives à la reconduction des contrats. […] En revanche, l'article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 ne vise pas les marchés conclus à la seule initiative des cocontractants selon l'une des procédures prévues par le code des marchés publics, lorsque ces marchés n'entrent pas dans le champ d'application de ce code. » Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics est entrée en vigueur, conformément aux dispositions de son article premier, […]