Entrée en vigueur le 18 mai 2002
La saisine précise :
- son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
- les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. Le Conseil de la concurrence est informé sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
[…] par laquelle l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] Vu la décision du rapporteur général du Conseil de la concurrence en date du 30 mai 2007 prononçant la disjonction de la saisine de l'ADEIC et de celle de la saisine de la société Bouygues Telecom enregistrée le 23 novembre 2006 sous le numéro 05/0088 F ; […]
[…] et demandé le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 98-MC-08 en date du 8 septembre 1998 ; […] dans un délai de 30 jours en général, il trouve le même article ailleurs à un prix inférieur dans la même zone de chalandise (définie selon les enseignes comme un rayon de 15 à 35 kilomètres autour de l'enseigne dans laquelle l'acte d'achat a été effectué). 2. […]
[…] Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2006 sous les numéros 06/0014 F et 06/0015 M, par laquelle la commune de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de l'association Les Bouc'Choux qu'elle estime anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 ; […] De fait, le nouveau code des marchés publics, dans son article 30, […]