Entrée en vigueur le 18 mai 2002
[…] 29 décembre 1[…]6 modifié, fixant les conditions d'application FM l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1[…]6, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du coFM FM commerce ; […] Considérant qu'il résulte FMs constatations relatées au I-B-51 ci-avant que, nonobstant la clause figurant à l'article 2.4 ou
[…] relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; […] 123. - Sur le même cahier coté B, 51, 2, les pages numérotées 47 et 48 rendent compte de discussions du "5 juillet" 1989 de la société Akaï (MM. "AG" et "AB« ) avec la société Darty (MM. »E. […] Pour les deux premiers articles ( »CD 25« et »CD 55« ), figure en outre la mention »octobre« et »novembre" respectivement. 126. - Sur un cahier analogue coté B, 51, 5, […]
[…] elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir…. … b) Il en est de même de la décision par laquelle le ministre chargé de l'économie refuse de retirer cette saisine. a) Si la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a rendu obligatoire la notification au ministre chargé de l'économie des projets de concentration entrant dans le champ d'application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce et si celui-ci a, […] laquelle résulte des dispositions combinées de l'article 94 de la loi du 15 mai 2001 et de l'article 51 du décret du 30 avril 2002, […] Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 […]