Entrée en vigueur le 19 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-1002 du 17 juillet 2002 - art. 3 () JORF 19 juillet 2002
L'entrée en vigueur du présent décret prendra effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 16 septembre 1985 : « II. -Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, […] dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, […] dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; – des autres frais qui en résultent pour lui-même et ses ayants droit dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre. « . […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 16 septembre 1985 : « II. -Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, […] dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, […] dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; – des autres frais qui en résultent pour lui-même et ses ayants droit dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre. « . […]
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 20 du décret du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par 1'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : « L'agent changeant de résidence et régi, […] par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, […] à la prise en charge ( ….) /- des autres frais qui en résultent pour lui-même et les membres de sa famille dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre. (…) » ; […]