[…] à celui fixé à l'article 2 duodecies A de l'annexe III au CGI (cf. […] Non-cumul avec d'autres dispositions fiscales Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue dan le cadre du dispositif « Lienemann »sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »). […] Obligations des contribuables et des sociétés Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier du dispositif « Lienemann » et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage ont été définies par le décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, […]