Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
[…] l'arrêté du 14 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002 62 du 14 janvier 2002 paru au Journal officiel du 15 janvier 2002, […] lui indiquer les bases financières devant être prises en compte par les collectivités territoriales pour en déterminer le montant. […] L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […] Le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 […]
Lire la suite…[…] enfin, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, applicable aux membres du corps de l'inspection générale des finances, prévoient la fixation d'un montant moyen annuel par grade ou emploi et plafonnent le montant des attributions individuelles de cette prime au triple du montant moyen annuel correspondant au grade ou à l'emploi de l'agent. Le respect de ces dispositions implique nécessairement la détention des informations relatives au montant moyen de cette indemnité.
[…] 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. […]
Conformément au principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce régime indemnitaire devrait s'appliquer également aux administrateurs territoriaux. […] C'est ainsi que les administrateurs territoriaux, dont le régime indemnitaire a été établi par référence à celui des administrateurs civils peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). […] Le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales applicable aux administrateurs territoriaux précise à l'article 2 le mode de calcul. […]
Lire la suite…