Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Toutefois, l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoit que le versement de l'IAT peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans l'exercice effectif de ses fonctions. […] A défaut, une délibération peut décider de maintenir les montants antérieurs perçus sur le fondement de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. IV - DECRET N° 2002-62 DU 14 JANVIER 2002 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES IV - 1 Champ d'application Ce décret abroge et remplace le décret n°63-32 du 19 janvier 1963. […] Il s'applique, dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…[…] 08-01-03 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; […]
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (…). […] à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions » ; qu'en application de ces dispositions, […]
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 pour les administrations centrales). […] l'article L. 322-2 du CRPA. Un tel traitement n'est autorisé que s'il poursuit une finalité légitime et que les données ne sont pas conservées pour une durée excessive. Ce traitement n'est licite que dans les cas prévus à l'article 6 du RGPD, repris à l'article 5 de la loi de 1978. […] Mais l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 soumet au RGPD, de manière générale, les traitements autres que de « souveraineté ».
Lire la suite…