Article 22 du Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002
Article 21
Article 23
Entrée en vigueur le 3 novembre 2002
Sortie de vigueur le 1 avril 2015

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 14 mai 2007, 285933, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 31 octobre 2002 susvisé : « Outre les recrutements effectués en application des dispositions du II de l'article 3 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels sur titre complétés d'une épreuve, peuvent être organisés pour chaque spécialité, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet en lois de finances. […]

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