Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmierpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2002 |
Commentaires • 28
Décisions • 58
Infirmation partielle —
[…] Les éducateurs spécialisés ne sont certes pas au nombre des professionnels desquels l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 autorise les infirmiers à se faire assister dans leur rôle propre; ce dernier comprend, en vertu de l'article 5 du même décret, 'l'aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable', la vérification de cette prise et la surveillance de ses effets; ces dispositions n'interdisent toutefois pas aux éducateurs spécialisés de distribuer aux résidents, en suivant les instructions qui leurs avaient été données pour chacun, les médicaments prescrits par un médecin et préparés par une infirmière: il s'agit en effet d'un acte de la vie courante dont l'exécution entre dans leur mission d'accompagnement des résidents.
Confirmation —
[…] Madame F feint d'ignorer l'identité du patient concerné par la lettre du 3 mars 2003 et par la lettre de licenciement alors même que le cahier de liaison mentionne, à plusieurs reprises, le nom de Monsieur D, et spécialement le 15 octobre 2002 : 'D, 1 tranxene pas donné pas accord famille' et le 24 février 2003 'les infirmières ont reçu un fax de Monsieur C, concernant l'application de l'ordonnance du Docteur H pour Monsieur D… mais le patient doit être ouvert et consentant ce qui renvoie au choix et ou consentement du parent ou tuteur. Attendons le décret d'application du ministre de la santé. Recherche auprès du syndicat'. Signature de Madame F.
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 90-1118 du 18 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
Vu le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Vu le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 23 février 2001 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 26 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
- Liquidation judiciaire VOIRON (38500)
- Cour d'appel de Bourges 6 mai 2021, n° 20/00588
- HYDRO LOISIRS
- Tribunal administratif de Versailles, Président delage, 13 mai 2024, n° 2306159
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27 février 2025, 24BX01373, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 2 février 2024, n° 2302006
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- MSA ALPES VAUCLUSE (AVIGNON, 518256979)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2202654