Entrée en vigueur le 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-556 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 15 avril 2007
Ils sont recrutés :
I. - 1° Pour 90 %, parmi les ingénieurs-élèves qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et ont satisfait aux examens de sortie de cette école ;
2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
a) Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
b) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Le corps des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou de l'environnement.
Les agents mentionnés au 2° doivent être au préalable inscrits, en raison de leurs mérites, sur une liste d'aptitude, après consultation d'un comité de sélection constitué à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de recrutements susceptibles d'intervenir par cette voie.
Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 2° est inférieur au nombre des emplois qui leur étaient réservés, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues au 1°.
II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 10 % du total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I ci-dessus.
Les règles générales d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002, modifié par décret du 26 avril 2006, M. X, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a été nommé par décret du Président de la République ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. X au Conseil d'Etat ;
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002, modifié par décret du 26 avril 2006, M. X, ingénieur en chef d'agronomie a été nommé par décret du Président de la République ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. X au Conseil d'Etat ;
[…] 17-05-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa version applicable à la date d'introduction de la requête de M. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 novembre 1958 : « Sont nommés par décret du Président de la République : (…) les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique. » ; qu'en vertu du 1 er alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 modifié, applicable à la date de la décision attaquée, les ingénieurs du génie rural, […]