Décret n°2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-224 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment ses articles 5 et 6 (11°) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 442-18, L. 914-1 et L. 973-1 ;

Vu l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu les décrets n° 74-464 du 17 mai 1974, n° 75-614 du 2 juillet 1975, n° 79-345 du 23 avril 1979, n° 85-965 du 12 septembre 1985, n° 88-114 du 1er février 1988, n° 91-439 du 10 mai 1991, les articles 12 et 13 du décret n° 92-947 du 7 septembre 1992, l'article 12 du décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992, le décret n° 97-382 du 16 avril 1997, l'article 4 du décret n° 98-633 du 23 juillet 1998 et l'article 11 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000 relatifs aux conditions d'application, aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et des décrets pris pour son application ;

Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 81-234 du 9 mars 1981, n° 85-586 du 7 juin 1985 et n° 93-1156 du 11 octobre 1993 ;

Vu le décret n° 87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 mai 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages de retraite institués par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française.
Lorsque leur institution a été décidée, les avantages de retraite mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres et documentalistes qui justifient de quinze années de services de la nature de ceux énumérés à l'article 5.
Toutefois, la condition de quinze années de services n'est pas opposable à ceux des maîtres et documentalistes qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, pour autant que celle-ci a été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat.
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel et durant lesquelles ils ont bénéficié du régime indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans. Pour compléter les quinze années de services ainsi requises, ils peuvent prétendre à la prise en compte :
1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur titulaire dans l'enseignement public, sauf s'ils sont pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables :
1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ;
2° Aux femmes et aux mères de famille :
- soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA03268
Conclusions du rapporteur public

Mme X N°03PA03268 Lecture du 10 mai 2006 Conclusions de Mme Z A, commissaire du gouvernement Mme X était maître contractuel de l'enseignement privé rémunéré sur l'échelle indiciaire des professeurs certifiés en fonction dans le collège D-E F de Papeete quand elle a sollicité du ministre de l'éducation nationale le bénéfice du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) à compter de la fin de l'année scolaire 2000-2001. Ce régime a été institué par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 La demande reçue par l'administration le 27 février 2001, a fait l'objet d'une décision …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 10 mai 2006, 03PA03268, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée par M me Danièle X demeurant … ; M me X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100366 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé institué par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 à la fin de l'année scolaire 2000-2001 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; …

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 29 avril 2003, n° 0100366
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE PAPEETE N° 0100366 M me Y Z c/ Ministre de l'éducation nationale M. POUPET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Président M. LEVASSEUR Rapporteur M me LUBRANO Commissaire du gouvernement Séance du 1 er avril 2003 Lecture le 29 avril 2003 Le Tribunal administratif de Papeete Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2001 sous le n° 0100366, la requête présentée par M me Y Z demeurant au Lotus à Punaauia ; M me Y Z demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de …

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