Entrée en vigueur le 14 mars 2003
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er, la liste des emplois relevant de chaque catégorie est fixée par le conseil d'administration.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2010, n° 0606070Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 : « Les agents en fonction à la date de publication du présent décret sont classés, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du présent décret, dans l'une des catégories prévues à l'article 6, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois prévue à l'article 9./Les services accomplis dans les structures préexistant à la création des établissements mentionnés à l'article 1 er et dont les personnels ont été intégrés dans ceux-ci sont assimilés à des services accomplis dans lesdits établissements. » ; […]
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