Article 38 du Décret n°2003-224 du 7 mars 2003
Article 37Article 39
Entrée en vigueur le 14 mars 2003

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Décision1

[…] Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire et notamment les articles 35 à 38 ;

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