Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2011, n° 1012393Rejet
[…] 36-04-05 […] Elle soutient que l'arrêté du 2 décembre 2002 la reclassant au 9 e échelon au lieu du 11 e a méconnu les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 qui prévoit que les agents de catégorie C qui ont un grade dont l'indice brut terminal est égal à 449 doivent être reclassés au 11 e échelon du cadre des rédacteurs territoriaux ; qu'elle a subi un préjudice financier de 10 296 euros résultant de la différence entre les indices ; que les troubles dans ses conditions d'existence peuvent être évalués à 5 000 euros ;
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