Entrée en vigueur le 28 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-876 du 26 août 2004 - art. 1 () JORF 28 août 2004
Cette nouvelle bonification indiciaire, qui est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
[…] 3°/ de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 2007 fixant la clôture d'instruction au 8 octobre 2007, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 ;
[…] 3°/ de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;