Entrée en vigueur le 11 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
[…] que par acte notarié du 12 novembre 1986, Bernard X… et son épouse ont contracté deux prêts immobiliers, l'un consenti par la société Crédit foncier de France pour un montant de 397 635 francs (74 807, 01 euros), l'autre par la société BNP devenue BNP Paribas pour un montant de 250 000 francs (47 032, 46 euros) ; […] AUX MOTIFS QUE « se prévalant du caractère erroné du taux effectif global mentionné sur l'acte notarié quant à chaque prêt, M me X… agit, sur le fondement des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier et 1 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, en nullité des stipulations d'intérêt. […]
[…] Que les époux X sollicitent la confirmation du jugement en faisant valoir que l'article R.313-1 du code de la consommation prévoit que le taux de période et la durée de période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur et que, selon l'article 1 er du décret n°2002-928 du 10 juin 2002, le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités suivantes, s'agissant du TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt renouvelable par application au taux de période de l'équation suivante : TEG = (1+t) D-1 où t est le taux de période et D le nombre de périodes de l'année civile ; qu'en ce qui concerne le découvert en compte, il est fait application de la méthode des nombres où le taux de période est le taux journalier ;
La cour rejette l'argument de fond : "Il est constant que les intérêts intercalaires doivent être inclus dans un contrat de prêt en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation sus-mentionné dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils sont déterminés ou au moins déterminables à la date de souscription du prêt". […] la traduction mathématique de l'article R 313-1 est assez simple : taux effectif global (TEG) = taux de période (tp) x année civile (ac) / durée période (dp), soit TEG = tp x ac/dp Le rapport ainsi calculé (ac/dp) peut (doit) l'être avec une précision d'au moins une décimale. […] 60 % avec un rapport ac/dp d'une précision de 2 décimales = 12, 01. […]
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