Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
La cour rejette l'argument de fond : "Il est constant que les intérêts intercalaires doivent être inclus dans un contrat de prêt en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation sus-mentionné dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils sont déterminés ou au moins déterminables à la date de souscription du prêt". […] la traduction mathématique de l'article R 313-1 est assez simple : taux effectif global (TEG) = taux de période (tp) x année civile (ac) / durée période (dp), soit TEG = tp x ac/dp Le rapport ainsi calculé (ac/dp) peut (doit) l'être avec une précision d'au moins une décimale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le décret 2002-928 du 10 Juin 2002 précise dans son article 3 que le résultat du calcul du Taux effectif Global (TEG) est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale ; […]
[…] Attendu que la SA BANQUE COURTOIS mentionne le taux de période actuariel ainsi que le TEG ; Attendu que le coût de l'assurance de 0,42 % est calculé sur le prêt d'origine de 170.000 euros soit un montant global de 4.998 euros sur une période de 7 ans ; Attendu que le taux de 0,42 % n'est pas erroné et correspond au calcul de la SA BANQUE COURTOIS ; Attendu que les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-928 stipule que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. […]
[…] Par acte huissier délivré le 15 mai 2014, la société Alizé, M. X ès qualités de mandataire judiciaire et M. Y ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société, ont fait assigner la banque devant le tribunal de commerce de Perpignan en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel du contrat et en paiement de la somme de 13'803, 03 euros en remboursement des sommes indûment versées, avec intérêts au taux légal depuis le 1 er mars 2014. […] — condamner la banque au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette affirmation n'est pas gratuite: Le décret 2011-135 est venu réécrire l'article 3 du décret 2002-928 et imposer que le résultat du calcul du TEG s'exprime avec une exactitude d'au moins une décimale; Une loi du 29 juillet 2014 est venue légaliser les stipulations d'intérêts irrégulières au regard du TEG des prêts consentis aux administrations et réduire la restitution d'intérêts à la différence entre le TEG erroné et le TEG réel; […]
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