Article 3 bis du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Article 3 bis du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002

Article 3

Article 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).