Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 0602976Rejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 octobre 2007 au Trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 ;
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