Article 17 du Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1204921Annulation

[…] — que le fonctionnaire détaché, puis intégré dans un nouveau corps, doit bénéficier, pour son classement dans le corps d'accueil, de l'avancement acquis dans son corps d'origine pendant la période de détachement ; qu'en application de l'article 17 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, il devait être tenu compte lors de sa titularisation de l'avancement dont il avait bénéficié pendant son année de détachement ;

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