Article 23 du Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Article 22-1
Article 23-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2009, n° 0900645

[…] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière : « Il est créé un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière. […] soit par nomination prononcée en application de l'article 14 ci-dessus, soit par détachement en application de l'article 23 ci-dessous. (…) » ;

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