Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1319 du 26 décembre 2025 - art. 2
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
[…] 36-08-03 […] La requérante soutient que la décision implicite lui refusant la compensation horaire des heures supplémentaires de travail effectuées au cours de périodes d'astreinte est entachée d'une erreur de droit, au motif qu'un tel refus ne saurait légalement être fondé sur les dispositions de l'article 111-37 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifiant le règlement général d'emploi de la police nationale, dont la valeur normative est inférieure à celles de l'article 3 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale, lesquelles imposent une compensation horaire ;
[…] M. X soutient que la décision attaquée, qui est fondée sur l'article n° 113-37 du règlement général d'emploi de la police nationale, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'arrêté NOR IOCC0804409A du 15 avril 2008, est illégale et a été prise en violation des dispositions combinées de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et de l'article 3 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 ;
[…] X soutient qu'en application du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002, les heures supplémentaires assurées pendant les astreintes ne peuvent faire l'objet que d'une compensation horaire et ne peuvent être indemnisées ; […] différents des « rappels au service » que seuls cet arrêté envisage ; que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 19 mars 2010 « Syndicat national des officiers de police » a annulé l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2008 et confirmé que les heures supplémentaires effectuées par les officiers de police au titre des permanences et des astreintes devaient faire l'objet d'une compensation horaire ou, à défaut, d'une indemnisation ; […]